La procédure d'expulsion du locataire

 

 

Les procédures d'expulsion du locataire


Avant de procéder à l’expulsion du locataire il est préférable d’avoir épuiser les voies de recours à l’amiable avec le locataire. En effet la procédure d’expulsion peut comporter des aléas. Il est par exemple impossible d’expulser un locataire du 1 er novembre au 15 mars.

La clause résolutoire

Si le bail signé contient une clause résolutoire voici ce que doit faire le propriétaire s’il il veut obtenir le départ du locataire dans ce cas.


Le propriétaire doit premièrement contacter un huissier, pour que celui-ci délivre un commandement de payer.

Ce commandement de payer doit comporter obligatoirement la reproduction intégrale de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l'adresse du Fonds de Solidarité Logement

A partir de ce commandement, le locataire à alors de deux mois pour payer la totalité des loyers et charges en retards.

Si la dette n’est pas réglée, il faudra alors assigner le locataire devant le tribunal par huissier de justice.

Sans clause résolutoire


Si il n’y a pas de clause résolutoire de non-paiement des loyers et charges dans le contrat de location, alors le propriétaire devra directement assigner le locataire devant le Tribunal d'Instance.

Il devra demander la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

S’il est quasi-certain que le locataire sera condamné à payer les loyers en retards il n’est pas certain que l’expulsion soit acquise. En effet le juge peut estimer que le manquement du locataire ne justifie pas la résiliation du bail et l'expulsion.