Les document à fournir par le locataire

 

 

Quels documents doit fournir le locataire


Les propriétaires désireux de louer leur bien cherchent le meilleur locataire possible. C'est-à-dire un locataire discret, solvable et ne créant pas de complications. Dans cette optique les bailleurs ou agence demande souvent de nombreux justificatif au locataire. Si il peut paraître normal de présenter un ou plusieurs bulletins de salaire, il est par contre interdit pour le propriétaire de demander un extrait de dossier médicale.

Pour éviter les abus, une loi de 2007 a limité les documents pouvant être demandé.

Le propriétaire n’a donc pas le droit de demander à un locataire un des documents ci-dessous avant l’établissement du contrat :

- Une photographie d’identité, excepté celle de la pièce justificative d’identité

- La carte d’assuré social du locataire


- Une copie des relevés de comptes

- Une autorisation de prélèvement automatique surtout avant la signature du bail

- Un éventuel jugement de divorce, sauf le paragraphe commençant par l’énoncé : "Par ces motifs" ;

- Le dossier médical du locataire sauf pour les logements adapté

- Un extrait de casier judiciaire

- Il ne peut pas demandé plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.

- Une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs ;

- Une attestation d’emploi sauf si le locataire ne peut pas fournir un contrat de travail ou des derniers bulletins de salaire ;

- Le contrat de mariage ou certificat de concubinage ne peut pas être demandé


- Un propriétaire ne peut pas demander un chèque de réservation de logement

- Une attestation de bonne tenue de compte

- Tous document attestant l’absence de crédit en cours