Le droit du locataire au logement décent

 

 

Le locataire à le droit de disposer d'un logement décent


Un bailleur est tenu de louer un logement décent. La définition précise de celui-ci à été donné dans un décret du 30 janvier 2002. Voici en langage non administratif ce à quoi doit correspondre un logement décent :

- Le gros oeuvre du logement (mur et toiture) doit être en bon état d’entretien et de solidité.

Il ne doit pas y avoir de remonté, de ruissellement ou d’infiltration d’eau dans l’habitation.


- Les dispositifs de retenue des personnes doivent être conforme. Cela comprend les gardes fous pour les fenêtres, escalier, balcon…

- L’état des mur et général de la maison et des canalisations ne présentent pas de risques flagrant pour la santé et la sécurité des locataires ;

- Les installations de gaz et d’électricité et de production d’eau chaude doivent être en bon état et correspondrent aux normes de sécurité prévue par la loi

- Les dispositifs de renouvellement d’air (VMC) doivent être fonctionnel.

- Les pièces principales doivent disposer de luminosité naturelle et posséder des fenêtre donnant sur l’extérieur.

- Un logement décent doit comporter un système de chauffage fonctionnant normalement.

Cela n’est pas applicable pour les département d’outre mer ayant un climat ne nécessitant pas de chauffage.

- Une installation en eau potable (robinets) délivrant une pression et un débit normal

- Un système fonctionnel d’évacuation des eaux (tout à l’égout ou fosse) comprenant les systèmes de refoulement des odeurs.


- Une cuisine ou un coin cuisine permettant l’installation d’un appareil de cuisson et comprenant un évier fonctionnel (eau froide, eau chaude et évacuation)

- Une installation sanitaire avec un w.-c. Celui-ci ne peut ni être dans la cuisine et ni dans la pièce où sont pris les repas. Un équipement pour la toilette avec une baignoire ou une douche, Pour les logements d’une pièce le WC peut être à l’extérieur si celui-ci est dans le même bâtiment.

- Le réseau électrique doit être suffisant pour assurer l’éclairage de l’habitation et le fonctionnement des appareils ménagers courants.

- Le logement dispose au minimum d’une pièce principale d’une surface habitable au minimum de 9 mètres carrés et avec une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres