Fin de bail et vente du logement

 

 

La vente du logement en fin de bail


Le propriétaire d’un logement peut vendre celui-ci a tous moment alors qu’il y a un locataire. Il faut distinguer deux cas.

Vente d’un logement à l’expiration du bail

Dans ce cas le propriétaire doit indiquer avec la notification de fin de bail le prix et les conditions de la vente future. Le locataire à alors un droit de préemption puisque le congé correspond à une offre de vente. Celle-ci est valable pour une durée de 2 mois.

Attention le fait de fixer un prix volontairement dissuasif dans le but d’empêcher le locataire d’exercer son droit de préemption est interdit et peut être sanctionné par la justice.


Si le locataire n’accepte pas l’offre de vente alors il devra quitter les locaux avant ou à l’issue du préavis.

Si le locataire accepte l’offre de vente, il dispose alors de 2 mois pour réaliser celle-ci.

En cas ou l’obtention d’un prêt est nécessaire pour réaliser la vente le délai est de 4 mois.

Dans ce cas le contrat de location est prolongé jusqu’à la réalisation de la vente.

Si, à l’expiration du délai de réalisation, la vente n’est pas effective, alors l’acceptation de l’offre de vente est et le locataire est déchu de tout titre d’occupation et doit quitter le logement.

Vente d’un logement avec un bail en cours

Un propriétaire peut très bien décider de vendre son habitation pendant la durée du bail. Dans ce cas, le contrat de location n’est pas remis en cause par cette vente.

Le locataire restera donc dans les lieux et ce n’est qu’à la fin du bail que le nouveau propriétaire pourra lui signifier son congé.


Dans ce cas il n’y a pas de droit de préemption lors de la vente du logement pendant le bail.

Le propriétaire n’est pas tenu de faire une offre préalable de vente au locataire.