Perte d'emploi et fin de bail

 

 

Peut on mettre fin au bail suite a une perte d'emploi


Il faut savoir que si vous êtes en location il vous est possible de rompre votre bail à tous moment. Mais il vous faudra respecter alors un préavis de 3 mois. Cependant dans les cas de perte d’emploi ou de situation sociale spécifique il est possible de bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois seulement.

En effet la justice a estimé que si vous perdez votre emploi suite à la fin d’un contrat de travail à durée déterminé vous pouvez prétendre au préavis réduit.


La mesure vous permettant d’effectuer un préavis de départ réduit est aussi valable pour les locataires ayant trouvé un nouvel emploi suite a la perte du précèdent.

Les personnes ayant plus de soixante ans et dont la santé impose un changement de domicile ont elle aussi accès au préavis d’1 mois.

Si vous êtes bénéficiaire du minima social RSA ou RMI, la aussi vous pouvez quitter votre logement après seulement un mois de préavis.


En cas de bonne entente avec le bailleur il est conseillé de le prévenir verbalement avant d’envoyer la lettre recommandée (toujours avec accusé de réception) notifiant la fin du bail et le motif du préavis réduit.