Rompre son bail pour cause de mutation

 

 

La mutation est une cause de rupture de bail


Un locataire peut à tous moment décider de quitter son logement et rompre son bail.

Cependant il y a dans ce cas un préavis de 3 mois à respecter.


Cependant en cas de mutation la durée du préavis ne sera que d’un mois. En effet la justice à estimé que la mutation n’est pas du a la seul volonté du locataire mais qu’elle lui est aussi imposé. Cela dans la mesure ou la décisions final de mutation appartient à l’employeur.

Dans la pratique le propriétaire ne s’oppose pas au préavis réduit pour cause de mutation.

Cependant celui-ci peut vous demander des justificatifs pour prouver que vous respecter bien les conditions légales.

Si un locataire effectue un préavis réduit non justifié, le propriétaire est en droit de vous réclamer les loyers correspondant a la totalité du préavis soit 3 mois maximum.


En cas de mutation il faut donc envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception signifiant la fin du contrat de bail. Le préavis d’un mois commence à partir de la réception de la lettre recommandée.

Enfin si vous avez quittez les lieux et qu’un autre locataire les occupes, le montant du loyer du préavis sera minoré.