Fin de bail décidé par le propriétaire : les règles

 

 

Quels sont les règle de non renouvellement de bail


Si le locataire peut rompre son bail à n’importe quel moment en respectant le préavis légal, il n’en est pas de même pour le propriétaire.

En effet le bailleur n’a le droit de congé au locataire que seulement quand le bail arrive à son terme et seulement pour une des raisons spécifique ci-dessous :

- Le propriétaire doit reprendre le logement pour l’habiter lui ou ses proches.

- Le propriétaire a décidé de vendre le logement


- Un autre motif légitime et comme la non exécution par le locataire des obligations du bail

Dans ce cas celui-ci doit notifier sa décision au locataire par lette recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Celui-ci doit donner le motif de fin de bail.

Dans le cas d’une fin de bail pour reprise des lieux le propriétaire doit également indiquer les noms et adresse de la personne bénéficiant de la reprise des lieux. Les personnes autorisées à reprendre les lieux sont :

- le bailleur ou son conjoint,

- Un partenaire auquel il est PACSE à la date du congé,

- Un concubin notoire depuis au minimum un an à la date du congé,

- Ses ascendants


- Ses descendants ou ceux de son conjoint

Si le congé est donné par le propriétaire, pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux.

Ainsi en cas de départ du locataire avant la fin du préavis, les loyers correspondant a la fin du préavis ne sont pas du.

Enfin il existe des exception pour lequel le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat si le locataire est âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le SMIC et sans qu’un logement lui soit offert dans les limites géographiques.

Cependant cette exception ne s’applique pas si le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le SMIC.