La caution ou dépot de garantie

 

 

Quels est le montant maximum de la caution


La caution est un dépôt de garantie versé à la signature du bail. Théoriquement la caution n’est pas obligatoire mais dans la pratique elle est demandée systématiquement.

Le montant du dépôt de garantie ne peut pas excéder deux mois de loyer brut c'est-à-dire hors charges. Il arrive parfois que la caution ne soit que d’un mois de loyer.


Au départ du logement le dépôt de garantie doit être rendu au maximum deux mois après la remise des clefs. Le propriétaire peut déduire les sommes restants du comme par exemple une régularisation de charge ou les frais de travaux suite à l’état des lieux de départ. Les sommes déduites de la caution devront être justifié par le bailleur par exemple par une facture.

Sans justificatif vous pouvez demander l’intégralité de la caution.


Pour éviter tous problème de restitution de caution il faut donc faire très attention lors de l’état des lieux.

Si le propriétaire ne vous à pas restituer la caution il faut envoyer une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. Si vous n’avez pas de réponse ou que vous n’êtes pas d’accord il faut alors saisir le tribunal d’instance le plus proche