Règle de fixation des loyers

 

 

Quels sont les règles pour fixer le loyer


Le loyer est fixé librement dans les cas suivants :

- Il s’agit d’un logement neuf


- Il s’agit d’un logement vacant remis aux normes grâce à des travaux

- Il s’agit d’un logement aux normes, faisant l’objet d’une première location ou d’une habitation vacante, ayant fait l’objet depuis moins de six mois de travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes, d’un montant au moins égal à une année du loyer antérieur.

Il est donc intéressant de constater que pour les logements n’appartenant aux catégories ci-dessus que le loyer n’est pas libre. En effet le loyer est basé sur le montant des loyers des habitations de même niveau du quartier.

En cas de loyer manifestement très surévalué par le propriétaire le locataire peux contester le montant du loyer auprès de la commission de conciliation. Sans accord de la commission un juge peut fixer le montant du loyer.

Cependant il s’agit ce cas plutôt rare et il faut avoir de solide argument pour contester le montant du loyer.

Lors de la visite si vous constatez que le bien n’est pas loué depuis un moment essayé plutôt de négocier une réduction du loyer.

La quittance


Un bailleur doit remettre gratuitement une quittance de loyer à tous locataire en faisant la demande. Celle-ci doit indiquer les sommes versé par le locataire (loyer, charge,…).

En aucun cas les frais d’envoi ou d’écriture de la quittance de loyer ne peuvent être facturé au locataire.

Si une agence ou un bailleur vous demande de payer des frais d’envoi de quittance ne vous laisser pas intimider et ne payer pas ces frais d’envoi.

Il en est de même pour le paiement par prélèvement automatique celui-ci ne peut pas vous être imposé par le propriétaire.