Les augmentations de loyer

 

 

Les augmentations de loyer : règles de fonctionnement


Les augmentations de loyer sont encadrées par la loi pour éviter les abus. Un loyer peut donc être augmenté lors du renouvellement du bail ou annuellement si le contrat de location le précise.

Renouvellement de bail


L’augmentation de loyer ne peut avoir lieu que ci celui-ci est réellement sous évalué.

Le bailleur doit donc envoyer une lettre avec accusée de réception au moins 6 mois avant l’expiration du bail. Celle-ci doit proposer un nouveau loyer en prenant pour référence les prix pratiquer dans le voisinage pour des habitation de même standing.

En cas de désaccord entre le locataire et le propriétaire il est possible de saisir la commission de conciliation puis éventuellement la justice.

L’augmentation annuelle


Il s’agit du cas le plus fréquent puisque généralement les baux inclus une clause de révision annuelle du loyer. Si cette clause n’est pas dans le bail, il ne peut pas y avoir de réévaluation.

L’augmentation annuelle de loyer ne peut en aucun cas dépassé l’indice de référence des loyers. Celui est calculé par l’INSEE et publié chaque trimestre. Cet indice est une pondération entre l’inflation et l’indice des prix à la construction.