Information obligatoire sur un bail

 

 

Le bail : information obligatoire et conseil


Le contrat de bail est établi entre le propriétaire et le locataire. C’est le contrat de location qui fixe les règles de votre occupation des lieux, et précise les conditions de paiement du loyer.

Le bail est impérativement rédigé par écrit et celui-ci doit être daté et signé par les deux parties. En cas de caution solidaire, celle-ci peut également signer le bail.

 


Comme pour tous contrat il faut lire attentivement votre bail. En effet celui-ci peux comporter des closes que vous devrez respecter (ex : production d’arbre fruitier réserver au propriétaire,…).

Au moment de la signature du bail, vous devrez fournir obligatoirement une attestation d'assurance pour l’habitation louée. Si le logement n’est pas assurer le propriétaire peut résilier votre contrat de location.

Voici les informations obligatoires que doit comporter votre contrat de bail :

- Nom ou dénomination du propriétaire ainsi que son domicile où le siège social

- La date de début de location

- La durée de la location

- La destination (habitation, commerciale,…) du bien louée

- Une description des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance

- le montant du loyer


- Les modalités de paiement du loyer et ses règles de révision

- le montant du dépôt de garantie ou caution

De plus en cas de logement en copropriété, le loueur doit présenter au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant l’usage du bâtiment.

En plus une loi précise que les frais d’agences pour la rédaction du contrat de bail doivent être partagées entre le bailleur et le locataire. Cependant cela concerne uniquement les frais liés à la rédaction du bail. D’autre frais annexes peuvent éventuellement être facturé