clause ne pouvant pas figurer dans un bail
Certaines clauses sont interdites dans un bien. Cela signifie que si l’une de ces clauses figures dans votre bail celle-ci ne s’appliqueront pas. Seul la ou les clauses interdites sont concerné, le bail reste lui valable. Voici la liste des clauses interdites :
- Facturer l'état des lieux sauf s’il est établi par un huissier
- En cas de vente ou location, l’obligation de visite du le logement les jours fériés ou plus de deux heures par jour les jours ouvrables est interdites
- Imposer de payer le loyer par prélèvement automatique
- Demander par avance des remboursements baser sur l’estimation du propriétaire pour des réparations
- Autoriser le propriétaire à modifier le contrat sans contrepartie pour le locataire
- Demander au locataire de payer, lors de l'entrée dans les lieux, une sommes d'argent autre que le dépôt de garantie et la moitié de la commission de l'agence
- Demander au locataire des frais de relance ou d’expédition de quittance
- Autoriser le propriétaire à d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé.
- Le propriétaire ne peut pas percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un bail
- Interdire au locataire d’avoir une activité politique, syndicale ou associative
- Prévoir le renouvellement du bail par reconduction tacite pour les durées inférieures à 3 ans
- Interdiction d'héberger les personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- Le propriétaire ne peut pas imposer la souscription d'une assurance auprès d'une compagnie. Il peut juste conseiller une compagnie