Les clauses interdites du bail

 

 

clause ne pouvant pas figurer dans un bail


Certaines clauses sont interdites dans un bien. Cela signifie que si l’une de ces clauses figures dans votre bail celle-ci ne s’appliqueront pas. Seul la ou les clauses interdites sont concerné, le bail reste lui valable. Voici la liste des clauses interdites :

- Facturer l'état des lieux sauf s’il est établi par un huissier

- En cas de vente ou location, l’obligation de visite du le logement les jours fériés ou plus de deux heures par jour les jours ouvrables est interdites

- Imposer de payer le loyer par prélèvement automatique


- Demander par avance des remboursements baser sur l’estimation du propriétaire pour des réparations

- Autoriser le propriétaire à modifier le contrat sans contrepartie pour le locataire

- Demander au locataire de payer, lors de l'entrée dans les lieux, une sommes d'argent autre que le dépôt de garantie et la moitié de la commission de l'agence

- Demander au locataire des frais de relance ou d’expédition de quittance

- Autoriser le propriétaire à d'obtenir la résiliation du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé.

- Le propriétaire ne peut pas percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un bail


- Interdire au locataire d’avoir une activité politique, syndicale ou associative

- Prévoir le renouvellement du bail par reconduction tacite pour les durées inférieures à 3 ans

- Interdiction d'héberger les personnes ne vivant pas habituellement avec lui

- Le propriétaire ne peut pas imposer la souscription d'une assurance auprès d'une compagnie. Il peut juste conseiller une compagnie