Droit au logement opposable : application

 

 

Comment faire appliquer le droit au logement au opposable


La loi sur le droit au logement opposable (DALO) a été votée en mars 2007. Dans son principe cette loi ambitieuse à pour de garantir l’accès au logement à toutes personnes résidant en France. Le DALO s’articule autour de 2 axes, un recours à l’amiable au départ puis un recours judiciaire dans le second cas. La possibilité de saisir la justice est ouverte depuis le 1 er décembre 2008 aux personnes prioritaires (Sans logement, hébergés temporairement dans des locaux, ….)


En 2012 la possibilité de saisir la justice sera offerte à toute personne ayant demandé un logement social sans obtenir de réponse après un long délai.

En pratique si vous estimez pouvoir bénéficier du DALO, il faudra contacter la commission de médiation départementale. Celle-ci statuera sur votre demande. Si votre droit opposable au logement est jugé recevable la commission demandera à la préfecture de vous procurer un logement sur le contingent préfectoral.


Si suite a ce premier recours vous n’obtenez pas de logement il est possible de saisir une juridiction administrative. Dans ce cas celle-ci peut condamner l’état a verser une astreinte tant que vous n’êtes pas reloger.

Enfin pour les populations accueillies en hébergement d’urgence, la loi DALO prévoit le droit d’y rester en attendant une place dans un logement adapté.